Conditions générales dE service

Article 1.        Champ d’application

  • 1.1.       Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la SRL LIMSVET, dont le siège est sis à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, Fond des Més, 5/3, Tour F, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 1009.906.986 (« LIMSVET ») et le propriétaire d’animaux (le « Client ») (collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ») dans la version en vigueur au moment de la conclusion d’un contrat de services.

  • 1.2.       Sans préjudice de l’application des conditions générales d’utilisation de LIMSVET, ces CGS sont seules applicables, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Client que LIMSVET n’aurait pas expressément acceptées par écrit, toute acceptation tacite des conditions générales ou particulières du Client par LIMSVET étant exclue et inopposable.

  • 1.3.       Le Client est soit un Professionnel, soit un Consommateur majeur. Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique belge (« CDE »). Le terme « Professionnel » désigne toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique (au sens de l’article I.1.1° CDE) et, de manière générale, toute personne physique ou morale autre qu’un Consommateur.

Article 2.        Analyses et limites

  • 2.1.       LIMSVET analyse les échantillons d’animaux qui lui sont envoyés par le Client par l’intermédiaire d’un vétérinaire prescripteur (les « Analyses »). Ces Analyses sont commandées par le biais d’une demande d’Analyses (la « Demande »), laquelle est introduite soit électroniquement, par le biais du site internet ou de l’application informatique de LIMSVET (collectivement le « Site Internet »), soit par la remise d’une Demande papier à adresser par porteur (éventuellement mis à disposition par LIMSVET) à l’adresse renseignée sur celle-ci.

  • 2.2.       La présentation des produits dans le catalogue de LIMSVET et/ou sur son Site Internet est exclusivement indicative et n’emporte ni offre formelle ni engagement. Le contrat de services ne sera considéré comme conclu qu'après réception par LIMSVET (i) de la Demande dûment complétée, le cas échéant accompagnée de la prescription y afférente et signée, en cas de version papier, par le Client et, le cas échéant, le vétérinaire et (ii) d’un échantillon pour l’exécution de l’Analyse. Chaque Analyse, une fois confirmée, crée un contrat de services entre LIMSVET et le Client, étant entendu que les CGS constituent le cadre contractuel.

  • 2.3.       Les délais d’exécution des Analyses ne sont donnés qu'à titre indicatif, sans responsabilité de LIMSVET ni obligation d’indemnisation du Client du chef de tout retard éventuel. Aucune résiliation du contrat par le Client pour ce motif ne sera admise.

  • 2.4.       Une Analyse est commandée sur recommandation ou prescription d’un vétérinaire. LIMSVET n’offre aucune garantie concernant la pertinence ou l’utilité de l’Analyse.

  • 2.5.       À toutes fins utiles, le Client reconnait et accepte qu’en aucun cas, les Analyses ne constituent ni ne remplacent un diagnostic, un traitement, un examen médical ou des conseils d’un vétérinaire.

Article 3.        Résultats

  • 3.1.       L’exécution d’une Analyse génère des résultats (les « Résultats »). LIMSVET transmet une version abrégée au Client sur le Site Internet ou, à défaut pour le Client d’avoir un compte sur le Site Internet, par mail à l’adresse électronique renseignée sur la Demande. Le Client accepte qu’une version détaillée soit adressée au vétérinaire prescripteur et que ce dernier reçoive, s’il le demande, par priorité les Résultats.

  • 3.2.       Le Client reconnait et accepte que les Résultats seront exclusivement envoyés au vétérinaire prescripteur si le Client n’a pas de compte sur le Site Internet et si l’éventuelle Demande papier ne renseigne pas, de manière lisible et en majuscules, une adresse électronique valable. Un tel envoi sera, le cas échéant, réputé être intervenu entre les mains du Client.

  • 3.3.       Le Client s’engage à prendre contact avec le vétérinaire prescripteur dès réception des Résultats ou, compte tenu de l’Article 3.2, à tout le moins dans les 10 jours de la Demande.

Article 4.        Prix

  • 4.1.       Les prix s’entendent TVA et autres taxes et contributions comprises, plus d’éventuels frais de transport tels qu’indiqués au moment de la commande.

  • 4.2.       LIMSVET se réserve le droit de facturer les Analyses au fur et à mesure de leur exécution ou par ensemble de Analyses.

  • 4.3.       Tout défaut de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans suite utile pendant un délai de 20 jours, la débition d'intérêts de retard au taux de 10% par an calculés au jour le jour sur le montant total de la facture et sur la base d’une année de 365 jours. De plus, toute facture impayée sera également augmentée (i) d’un montant de 20,00 EUR si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR, (ii) d’un montant de 30,00 EUR augmentés de 10% du solde restant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR, si ce solde est entre 150,01 EUR et 500,00 EUR, ou (iii) d’un montant de 65,00 EUR augmentés de 5% du solde restant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR, avec un maximum de 2.000,00 EUR, si ce solde est supérieur à 500,00 EUR. Par dérogation à ce qui précède, si le Client est un Professionnel, tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application (i) d'intérêts de retard au taux de 12% par an calculés par année civile sur le montant total de la facture sur base des jours effectivement écoulés dans une année de 365 jours (ou 366 jours, le cas échéant) et (ii) d’une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues, avec un minimum de 50,00 EUR.

  • 4.4.       En cas de retard ou de défaut de paiement dans le chef du Client, LIMSVET se réserve le droit, après mise en demeure restée sans suite utile pendant un délai de 20 jours, de (i) ne pas transmettre les Résultats au Client, sans préjudice de tous autres droits, et de (ii) refuser de nouvelles Demandes. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non.

  • 4.5.       Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception et n’autorise en aucun cas la suspension de paiement des autres factures ou des postes non contestés de la facture concernée. Le Client reconnait à LIMSVET le droit (i) de compenser toute somme qui lui est due par le Client, y compris en vertu des CGS, avec des sommes éventuellement dues au Client et (ii) d’imputer tout paiement du Client sur la dette la plus ancienne du Client envers LIMSVET (en imputant par priorité sur les frais, intérêts de retard et clause pénale, et puis sur le montant en principal), quelle que soit la communication indiquée par le Client lors du paiement.

Article 5.        Droit de rétractation

  • 5.1.       Si le Client est un Consommateur, il a le droit, conformément à l’article VI.47 CDE, de se rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. Ce délai prend cours à compter du jour où le contrat entre LIMSVET et le Client est conclu. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit informer LIMSVET par le biais du Site Internet, par courrier électronique (info@limsvet.be) ou par envoi postal, en utilisant l’adresse postale renseignée à l’Article 1, avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté, de sa décision de se rétracter de ce contrat.

  • 5.2.       Le délai de rétractation est respecté dès lors que le Client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis. Si le Client se rétracte d’une Analyse, LIMSVET sera tenue de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivants celui où elle est informée de la décision du Client de se rétracter conformément à ce qui précède, tous les paiements reçus du Client pour cette Analyse. Le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction d'origine sera utilisé sans frais pour le Client.

  • 5.3.       Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas visés à l’article VI.53 CDE, en ce compris notamment mais sans toutefois s’y limiter, en cas d’exécution complète de l’Analyse avant l’expiration du délai de 14 jours. À cet égard, le Client reconnait et accepte explicitement qu’il perdra son droit de rétractation une fois que l’Analyse aura été pleinement exécuté par LIMSVET.

Article 6.        Propriété intellectuelle

  •  6.1.       Le matériel, les droits d’auteur, les modèles et dessins, toutes les licences et autres droits d’utiliser la propriété intellectuelle, toutes les licences et autorisations transférables, les procédés et les données, la documentation technique relative à ce qui précède et tous les autres droits de propriété intellectuelle liés aux Analyses et au Site Internet, et, d’une manière générale, toute documentation ou information relative aux applications, programmes et données de LIMSVET sont (notamment en vertu de la législation belge) et restent la propriété intellectuelle de cette dernière. Le contrat ne s’accompagne d’aucun transfert de propriété.

  • 6.2.       Le Client s’interdit de copier, (re)vendre, modifier, reproduire, republier, traiter, télécharger, transmettre, exploiter ou distribuer, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, tout ou partie de la propriété intellectuelle de LIMSVET et de créer toute oeuvre dérivée. Cet engagement vaut indépendamment de l’existence et de l’application de protections (légales ou autres) se rapportant à tout ou partie de ce qui relève (notamment en vertu de la législation belge) de la propriété intellectuelle de LIMSVET.

Article 7.        Responsabilité

  • 7.1.       La responsabilité de LIMSVET est limitée à sa faute grave et au dol. Sans limitation à la généralité de ce qui précède, LIMSVET ne peut pas être tenue responsable (i) d’une interruption temporaire ou définitive des Analyses, (ii) de tout acte, diagnostic ou recommandation d’un vétérinaire et qui pourrait être inexact, incomplet, trompeur, illégal, ou autrement nuisible, ou (iii) d’un quelconque retard dans l’exécution d’une Analyse ou d’une impossibilité de l’exécuter en raison d’une demande d’Analyse incomplète ou difficilement lisible (pour quelque motif).

  • 7.2.       LIMSVET ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, toute provision, tout manque-à-gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances et/ou de clientèle, pertes de perspectives commerciales augmentation de frais ou réduction insuffisante d’économies projetées, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages.

  • 7.3.       LIMSVET rappelle que les vétérinaires exercent librement leur profession (en ce compris, sans toutefois s’y limiter, la décision de prescrire et le choix de ce qui est prescrit). Le Client reconnait que le vétérinaire est personnellement responsable, à l’entière décharge de LIMSVET, des recommandations, actes et diagnostics posés/formulés et de toute faute professionnelle quelconque.

  • 7.4.       En tout état de cause, en cas de responsabilité de LIMSVET, le montant dû par cette dernière (quelle qu’en soit la qualification) ne pourra excéder 500 EUR, toutes taxes et tous frais compris.

Article 8.        Force majeure

  • 8.1.       Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que subit l’autre Partie si le non-respect de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure. Toutefois, si la force majeure dure plus deux semaines, chacune des Parties sera en droit, moyennant notification, d’annuler l’Analyse impactée sans aucune responsabilité ou indemnité.

  • 8.2.       Sont assimilés à des cas de force majeure des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution des obligations découlant des CGS ou qui la rendent disproportionnellement coûteuse et/ou difficile au point qu’on ne puisse pas raisonnablement exiger de l’autre Partie un respect rigoureux obligations découlant des CGS.

  • 8.3.       Constituent notamment, sans toutefois s’y limiter, des cas de force majeure les événements suivants (ou conséquences découlant des évènements suivants), qu’ils surviennent chez LIMSVET ou chez l’un de ses fournisseurs, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause : grève, siège d’une entreprise, épidémie ou pandémie, pénuries ou faillite d’un/des fournisseur(s), catastrophe naturelle, accident, pannes, coupures d'énergie, perturbations, incident technique impactant la qualité et/ou l’exécution des Analyses, inondations, avaries ou difficulté d’approvisionnement de matériel (en ce compris sans toutefois s’y limiter les réactifs) et/ou de marchandise, refus (pour quelque motif), échantillon insuffisant ou endommagé par le transport, blocage d'un réseau (de télécommunications) ou impossibilité temporaire d’utilisation partielle ou complète du Site Internet suite à des problèmes d'hébergement ou de prestataire ou de tout autre programme informatique nécessaire à l’exécution des Analyses, virus numérique ou autre type de fichier (ou programme) nuisible ou dommageable au bon fonctionnement du Site Internet ou de tout autre programme informatique nécessaire à l’exécution des Analyses, augmentation de 10% (ou plus) du coût d’un prestataire nécessaire à l’exécution des Analyses. Cette énumération n’est pas limitative.

Article 9.        Données à caractère personnel

  • 9.1.       Les données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

  • 9.2.       LIMSVET s'engage à protéger et à respecter les données personnelles qu'elle collecte et traite conformément à sa Charte Vie Privée disponible via le lien (https://www.limsvet.be/rgpd).

Article 10.     Cession de droits et obligations

  • 10.1.    Le Client ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et/ou obligations découlant des CGS à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de LIMSVET. Toute cession (au sens large) par le Client en contravention avec la présente clause est nulle et inopposable, sans préjudice des autres droits de LIMSVET du chef de ce manquement.

  • 10.2.    LIMSVET aura le droit de céder, entièrement ou partiellement, ses droits et obligations découlant des CGS et/ou du Site Internet à des tiers, sans l’autorisation du Client.

Article 11.     Sous-traitance

LIMSVET se réserve le droit de charger un/des sous-traitant(s) de l’exécution totale ou partielle des obligations découlant ou en lien avec les CGS.

Article 12.     Divisibilité

Si l’une des dispositions des CGS venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses des CGS. Dans ce cas, la clause en question sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des Parties.

Article 13.     Conditions générales d’utilisation de LIMSVET

Les conditions générales d’utilisation de LIMSVET (disponibles sur https://www.limsvet.be/cgu) font partie intégrante des CGS. En acceptant les CGS, le Client reconnait avoir également pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation de LIMS. En cas de contradiction, les CGS priment.

Article 14.     Langue

Les CGS sont rédigées en français et peuvent être traduites par LIMSVET. En cas de contradiction ou de divergence entre la traduction et la version française, la version française prévaudra.

Article 15. Renonciations

  • 15.1.    Le défaut ou le retard d'une Partie à se prévaloir d'un droit en vertu des CGS ou d’un manquement de l'autre Partie ne peut en aucun cas être considéré comme ou avoir l’effet d’une renonciation définitive de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce manquement, sauf disposition contraire des CGS et sauf s’il s’agit d’un droit soumis à un délai prévu à peine de forclusion.

  • 15.2.    De même, l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas de se prévaloir ultérieurement d’un exercice complémentaire de ce droit.

Article 16.     Réclamations et plaintes

  • 16.1.    Pour toute plainte ou réclamation en lien avec l’exécution d’une ou de plusieurs Analyse(s), le Site Internet et/ou les CGS, le Client tentera durant une période minimum de deux semaines, sauf manifestation de volonté contraire de LIMSVET, de trouver une solution avec cette dernière par le biais du Site Internet, par courrier électronique à l’adresse mail de LIMSVET (info@limsvet.be) ou par courrier recommandé à l’adresse postale renseignée à l’Article 1.

  • 16.2.    À défaut d’accord, le Client est invité à faire appel à un organisme indépendant de résolution des litiges. Pour les Consommateurs, une liste des organismes indépendants de règlement des litiges compétents est disponible en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2.

Article 17.     Élection de for et droit applicable

Tout différend découlant des CGS ou en relation avec celles-ci sera tranché par les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, par la Justice de Paix de Bruxelles, 2ème canton, appliquant le droit belge, et ce, même si le Site Internet est accessible depuis un autre pays que la Belgique.