Conditions générales d’utilisation

Article 1.        Champ d’application

•  1.1.       Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s'appliquent à toutes les relations entre la SRL LIMSVET, dont le siège est sis à 1348 Ottignies Louvain-la-Neuve, Fond des Més, 5/3, Tour F, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 1009.906.986 (ci-après « LIMSVET ») et l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») du site internet www.espacevet.limsvet.be et/ou de l’application informatique EspaceVet (ci-après collectivement le « Site Internet ») (ci-après collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ») dans la version en vigueur au moment de la création d’un compte par l’Utilisateur.

• 1.2.       Sans préjudice de l’application éventuelle des conditions générales de services de LIMSVET, les CGU sont seules applicables, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières de l’Utilisateur que LIMSVET n’aurait pas expressément acceptées par écrit, toute acceptation tacite des conditions générales ou particulières d’un utilisateur par LIMSVET étant exclue et inopposable.

• 1.3.       Toute modification des CGU sera notifiée à l’Utilisateur (au choix de LIMSVET) par courrier électronique ou par le biais du Site Internet. Si l’Utilisateur ne souhaite pas marquer son accord sur ces modifications, il peut supprimer son compte. Si l’Utilisateur continue d’utiliser son compte après notification des modifications, il les accepte tacitement.

Article 2.        Accès et fonctionnalités du Site Internet

• 2.1.       Le Site Internet permet à :

  • L’Utilisateur, qui est une personne morale ou physique inscrite au tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires (un « Vétérinaire »), (i) de consulter la liste des analyses d’échantillon des animaux de l’Utilisateur qui sont en cours d’exécution par LIMSVET (les « Analyses ») et les résultats des Analyses (les « Résultat »), (ii) de partager, via le Site Internet, les informations des animaux que l’Utilisateur traite et de leurs propriétaires avec des vétérinaires avec lesquels il collabore, étant entendu que ces derniers ont accès, par le biais de leur propre compte, à ces informations sans, toutefois, avoir accès au compte de l’Utilisateur ou à son mot de passe, (iii) de consulter un catalogue d’analyses de LIMSVET à jour, et (iv) des articles, documents et informations en lien avec les services de LIMSVET.

    La fonctionnalité de partage d’informations avec des vétérinaires exerçant dans le même cabinet que le Vétérinaire est instaurée par défaut. La fonctionnalité de partage d’informations avec des vétérinaires exerçant dans un autre cabinet nécessite que le Vétérinaire fasse des démarches supplémentaires auprès de LIMSVET.

  • L’Utilisateur, qui est propriétaire d’un animal (un « Propriétaire »), (i) de consulter la liste des analyses d’échantillon des animaux de l’Utilisateur qui sont en cours d’exécution par LIMSVET (les « Analyses ») et les résultats des Analyses (les « Résultat ») et (ii) les factures payées et à payer.

• 2.2.       Pour pouvoir avoir accès au Site Internet :

  •  Le Vétérinaire doit créer un compte « Vétérinaire » (un « Compte Vétérinaire »). En créant un Compte Vétérinaire, le Vétérinaire reconnait et accepte que (i) l’accès au Site Internet est strictement personnel et que (ii) les informations et présentations qui y figurent sont strictement à destination de l’exercice de l’art vétérinaire, à l’exclusion de tout (autre) usage commercial. En outre, le Vétérinaire déclare et garantit qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires et qu’il se maintiendra inscrit tant que son Compte Vétérinaire existe.

  • Le Propriétaire doit créer un compte « Propriétaire d’animal » (un « Compte Propriétaire »). En créant un Compte Propriétaire, le Propriétaire reconnait et accepte que (i) l’accès au Site Internet est strictement personnel, que (ii) le vétérinaire prescripteur auquel il a eu recours pour les Analyses a également accès à celles-ci et aux Résultats et que (iii) le vétérinaire prescripteur peut, s’il l’estime nécessaire, partager, avec d’autres vétérinaires, les Analyses et Résultats ainsi que, plus généralement, leur donner accès aux informations qui figurent sur son Compte Vétérinaire.

• 2.3.       Le Vétérinaire qui exerce sous forme de personne morale a la possibilité de créer un compte administratif (le « Compte Administratif ») lié à la gestion de la structure et des Comptes Vétérinaires qui en font partie. Il est entendu que le Vétérinaire qui exerce sous forme de personne morale s’assure, le cas échéant, du respect des CGU par l’ensemble des personnes qui ont accès au Compte Administratif.

• 2.4.       Tout Vétérinaire dont le Compte Vétérinaire fait partie d’un Compte Administratif (i) autorise LIMSVET à supprimer tout ou partie des données figurant sur son Compte Vétérinaire si le Compte Administratif en fait la demande et (ii) autorise le Compte Administratif à supprimer tout ou partie des données figurant sur son Compte Vétérinaire sans l’intermédiaire de LIMSVET.

• 2.5.       L’Utilisateur veille à disposer d’une connexion internet active, suffisante et continue ainsi que d’un appareil compatible avec le Site Internet et à prévoir, pour son compte, un mot de passe suffisamment fort et à le garder secret. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès, de la gestion et de l’utilisation de son compte ainsi que de la protection de son mot de passe.

• 2.6.       Si l’Utilisateur craint ou sait que son mot de passe est connu d’un tiers, il est tenu de le changer immédiatement. En cas de constatation d’accès non autorisé, l’Utilisateur prévient immédiatement LIMSVET, pour sa parfaite information, par le biais du Site Internet, par courrier électronique à l’adresse mail de LIMSVET (info@limsvet.be) ou par courrier recommandé à l’adresse postale renseignée à l’Article 1.

• 2.7.       Les informations et présentations figurant sur le Site Internet sont strictement de nature informative et ne peuvent en aucun cas constituer ou remplacer un diagnostic, un traitement, un examen médical, des conseils ou un avis d’un praticien spécialisé. Les informations et présentations figurant sur le Site Internet ne dispensent pas le Propriétaire d’obtenir un avis médical par un praticien spécialisé.

Article 3.        Informations de l’Utilisateur

• 3.1.       L’Utilisateur s’engage (i) à fournir des informations exactes, authentiques, complètes et à jour, (ii) à créer un seul compte et l’utiliser exclusivement à son bénéfice, et (iii) à agir sur le Site Internet en bon père de famille.

• 3.2.       L’Utilisateur s’interdit (i) de renseigner ou d’envoyer quelque contenu inexact, incomplet, trompeur, illégal, offensant ou autrement nuisible, (ii) d’importer un virus ou tout autre outil informatique malveillant, et (iii) d’agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence du Site Internet.

• 3.3.       Sans préjudice de l’Article 7.3, si LIMSVET estime qu’une information renseignée est contraire à l’Article 3, LIMSVET est en droit de modifier et/ou de supprimer cette information d’initiative et sans notification préalable. Le cas échéant, l’Utilisateur recevra une notification postérieurement à la modification ou la suppression de ladite information.

Article 4.        Maintenance, mises à jour et disponibilité

• 4.1.       LIMSVET s’engage à fournir des efforts et moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité continue du Site Internet. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur reconnait et accepte que LIMSVET peut, sans préavis ni indemnité, à tout moment suspendre l’accès au Site Internet pour des maintenances et/ou mises à jour.

• 4.2.       L’Utilisateur reconnait et accepte que LIMSVET est en droit de modifier tout ou partie (du fonctionnement) du Site Internet sans avoir à en informer l’Utilisateur ou obtenir son accord.

Article 5.        Sécurité

• 5.1.       LIMSVET veillera à ce que le Site internet ne permette pas d’accès non autorisé. LIMSVET ne pourra cependant être tenue responsable des dommages subis par un Utilisateur et/ou un tiers en raison d’une protection insuffisante.

• 5.2.       Bien que LIMSVET fasse tous les efforts possibles pour protéger le Site Internet contre les virus numériques et/ou d'autres types de fichiers (ou programmes) nuisibles ou dommageables conçus pour interférer, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou équipement de télécommunication, LIMSVET ne peut garantir que le Site Internet ne sera jamais attaqué. Par conséquent, l'intégrité et la préservation des systèmes et équipements logiciels de chaque Utilisateur reposent sur leur propre diligence, et LIMSVET n'assume aucune responsabilité au cas où l'équipement électronique de l’Utilisateur (logiciels et matériels) serait attaqué par des virus et autres fichiers nuisibles, comme indiqué ci-dessus.

Article 6.        Responsabilité

• 6.1.       La responsabilité de LIMSVET est limitée à sa faute grave et au dol. Sans limitation à la généralité de ce qui précède, LIMSVET ne peut pas être tenue responsable (i) d’une interruption temporaire ou définitive de tout ou partie du Site Internet ou d’une diminution temporaire ou définitive de la qualité du Site Internet, (ii) des informations renseignées par Utilisateurs du Site Internet et qui pourraient être inexactes, incomplètes, trompeuses, illégales, offensantes ou autrement nuisibles, (iii) du téléchargement d’un fichier, d’un code, d’un programme ou autre outil informatique malveillant et uploadé sur le Site Internet par tout autre utilisateur ou tiers, ou (iv) de toute erreur professionnelle commise par un vétérinaire qui a confié une analyse à LIMSVET.

• 6.2.       LIMSVET ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, toute provision, tout manque-à-gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances et/ou de clientèle, pertes de perspectives commerciales augmentation de frais ou réduction insuffisante d’économies projetées, et ce, indépendamment du caractère prévisible ou non de ces dommages.

• 6.3.       L’Utilisateur garantit LIMSVET contre tous frais, indemnités, dommages, actions, dépenses et procédures réclamées ou intentées par des tiers (ce qui inclut d’autres utilisateurs du Site Internet) et résultant de ses actes, ses fautes ou ses négligences.

• 6.4.       Le Vétérinaire est seul responsable, à l’entière décharge de LIMSVET, des conséquences directes et indirectes de la décision d’activer la fonctionnalité de partage d’informations. Le cas échéant, il en informe tous les propriétaires d’animaux repris sur son Compte Vétérinaire.

• 6.5.       En tout état de cause, en cas de responsabilité de LIMSVET, le montant dû par LIMSVET (quelle qu’en soit la qualification) ne pourra excéder 500 EUR, toutes taxes et tous frais compris. En cas de pluralité de contrats entre les Parties, seule la limitation de responsabilité stipulant le montant le plus élevé s’appliquera, tout cumul étant explicitement exclut.

Article 7.        Suppression du compte

• 7.1.       L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son compte.

• 7.2.       En cas de suppression du compte de l’Utilisateur, LIMSVET s’engage à supprimer toute information renseignée ou postée par l’Utilisateur sur le Site Internet pour autant que (i) l’Utilisateur n’ait pas renseigné et/ou publié cette information de manière publique et que (ii) aucun tiers ou autre utilisateur n’a copié, partagé ou stocké cette information.

• 7.3.       LIMSVET se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des CGU ou des conditions générales de services de LIMSVET. Le cas échéant, aucune indemnité ne sera due par LIMSVET. Il en est de même si un Vétérinaire (i) n’est pas ou plus inscrit au tableau de l’Ordre des médecins vétérinaires ou (ii) pose, dans le cadre de son activité, un acte sanctionné ou sanctionnable pénalement, déontologiquement et/ou administrativement.

• 7.4.       Les Articles 6 et suivants continueront à sortir leurs effets après la suppression (pour quelque raison) du compte de l’Utilisateur.

Article 8.        Propriété intellectuelle

• 8.1.       Le matériel, les droits d’auteur, les modèles et dessins, toutes les licences et autres droits d’utiliser la propriété intellectuelle, toutes les licences et autorisations transférables, les procédés et les données, la documentation technique relative à ce qui précède et tous les autres droits de propriété intellectuelle liés au Site Internet, aux Analyses et/ou aux Résultats, et, d’une manière générale, toute documentation ou information relative aux applications, programmes et données de LIMSVET sont (notamment en vertu de la législation belge) et restent la propriété intellectuelle de cette dernière. Le contrat ne s’accompagne d’aucun transfert de propriété.

• 8.2.       L’Utilisateur s’interdit de copier, (re)vendre, modifier, reproduire, republier, traiter, télécharger, transmettre, exploiter ou distribuer, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, tout ou partie de la propriété intellectuelle de LIMSVET et de créer toute œuvre dérivée. Cet engagement vaut indépendamment de l’existence et de l’application de protections (légales ou autres) se rapportant à tout ou partie de ce qui relève (notamment en vertu de la législation belge) de la propriété intellectuelle de LIMSVET.

Article 9.        Force majeure

• 9.1.       Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que subit l’autre Partie si le non-respect de ses obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure.

• 9.2.       Si la force majeure dure plus d'un mois, chacune des Parties sera en droit de supprimer le compte de l’Utilisateur sans aucune responsabilité ou indemnité. Si la suppression est à l’initiative de LIMSVET, celle-ci s’engage à notifier l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

• 9.3.       Constituent notamment, sans toutefois s’y limiter, des cas de force majeure les événements suivants (ou conséquences découlant des évènements suivants), qu’ils surviennent chez LIMSVET ou chez l’un de ses fournisseurs, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause : grève, siège d’une entreprise, épidémie ou pandémie, pénuries ou faillite d’un/des fournisseur(s), catastrophe naturelle, accident, pannes, coupures d'énergie, perturbations, incident technique impactant la qualité et/ou l’accès au Site Internet, incident technique impactant la qualité et/ou l’exécution des Analyses ou des Résultats, inondations, avaries ou difficulté d’approvisionnement de matériel, de réactifs et/ou de marchandise, échantillon insuffisant ou endommagé par le transport, blocage d'un réseau (de télécommunications) ou impossibilité temporaire d’utilisation partielle ou complète du Site Internet suite à des problèmes d'hébergement, de prestataire ou de tout programme informatique nécessaire à l’exécution des Analyses, virus numérique ou autre type de fichier (ou programme) nuisible ou dommageable au bon fonctionnement du Site Internet ou de tout programme informatique nécessaire à l’exécution des Analyses, augmentation de 10% (ou plus) du coût d’un prestataire nécessaire à l’exécution des Analyses ou au fonctionnement du Site Internet. Cette énumération n’est pas limitative.

• 9.4.       Sont assimilés à des cas de force majeure des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution des obligations découlant des CGU ou qui la rendent disproportionnellement coûteuse et/ou difficile au point qu’on ne puisse pas raisonnablement exiger de l’autre Partie un respect rigoureux obligations découlant des CGU.

Article 10.     Données à caractère personnel

• 10.1.    Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées et traitées conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

• 10.2.    LIMSVET s'engage à protéger et à respecter les données personnelles qu'elle collecte et traite conformément à sa Charte Vie Privée disponible via le lien (https://www.limsvet.be/rgpd).

Article 11.     Sous-traitance et cession

• 11.1.    L’Utilisateur ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et/ou obligations découlant des CGU à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de LIMSVET. Toute cession (au sens large) par l’Utilisateur en contravention avec la présente clause est nulle et inopposable, sans préjudice des autres droits de LIMSVET du chef de ce manquement.

• 11.2.    LIMSVET aura le droit de céder, entièrement ou partiellement, ses droits et obligations découlant des CGU et/ou du Site Internet à des tiers, sans l’autorisation de l’Utilisateur.

• 11.3.    LIMSVET se réserve le droit de charger un/des sous-traitant(s) de l’exécution totale ou partielle des obligations découlant ou en lien avec les CGU.

Article 12.     Notification

Sans préjudice des autres modes de notification, l’Utilisateur reconnait que toute notification faite par LIMSVET par le biais du Site Internet est valablement faite et lui est opposable.

Article 13.     Divisibilité

Si l’une des dispositions des CGU venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, une telle clause sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses des CGU. Dans ce cas, la clause en question sera remplacée par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des Parties.

Article 14.     Conditions générales de services de LIMSVET

Les conditions générales de services de LIMSVET (disponibles sur https://www.limsvet.be/cgs) font partie intégrante des CGU. En acceptant les CGU, l’Utilisateur reconnait avoir également pris connaissance et accepté les conditions générales de services de LIMSVET. En cas de contradiction, les conditions générales de services priment.

Article 15.     Langue

Les CGU sont rédigées en français et peuvent être traduites par LIMSVET. En cas de contradiction ou de divergence entre la traduction et la version française, la version française prévaudra.

Article 16.     Renonciations

• 16.1.    Le défaut ou le retard d'une Partie à se prévaloir d'un droit en vertu des CGU ou d’un manquement de l'autre Partie ne peut en aucun cas être considéré comme ou avoir l’effet d’une renonciation définitive de cette Partie à se prévaloir ultérieurement de ce droit ou de ce manquement, sauf disposition contraire des CGU et sauf s’il s’agit d’un droit soumis à un délai prévu à peine de forclusion.

• 16.2.    De même, l’exercice partiel d’un droit n’empêche pas de se prévaloir ultérieurement d’un exercice complémentaire de ce droit.

Article 17.     Réclamations et plaintes

• 17.1.    Pour toute plainte ou réclamation en lien avec l’exécution d’une ou de plusieurs Analyse(s), le Site Internet et/ou les CGU, l’Utilisateur tentera durant une période minimum de deux semaines, sauf manifestation de volonté contraire de LIMSVET, de trouver une solution avec cette dernière par le biais du Site Internet, par courrier électronique à l’adresse mail de LIMSVET (info@limsvet.be) ou par courrier recommandé à l’adresse postale renseignée à l’Article 1.

• 17.2.    À défaut d’accord, l’Utilisateur est invité à faire appel à un organisme indépendant de résolution des litiges. Pour les Consommateurs, une liste des organismes indépendants de règlement des litiges compétents est disponible en cliquant ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2.

Article 18.     Élection de for et droit applicable

Tout différend découlant des CGU ou en relation avec celles-ci sera tranché par les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, par la Justice de Paix de Bruxelles, 2ème canton, appliquant le droit belge, et ce, même si le Site Internet est accessible depuis un autre pays que la Belgique.